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27/07/2012

De l’abus dans les services à la personne, par Maître Cécile PESKINE & FranceWeb,e-GlobalNetWork® une connexion intime avec vos attentes, StefanV.Raducanu, Ma sélection des blogs, LE MEILLEUR DU WEB

 De l’abus dans les services à la personne

 Par Maître Cécile PESKINE, Avocat à la cour, cabinet D,M&D La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de certaines clauses au sein des contrats de services à la personne. Les contrats types mis à disposition des franchisés par les franchiseurs doivent être revus en conséquence, selon l'auteur.

Créée en 1978, la Commission des clauses abusivesest un organisme administratif composé de magistrats, de représentants des consommateurs et des professionnels, ainsi que de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats.

Elle est ainsi chargée d'émettre des avis sur les projets de décrets relatifs aux clauses dites "abusives", de recenser les clauses pouvant présenter un tel caractère «abusif», et de proposer des modifications législatives ou règlementaires qui lui paraissent souhaitables en la matière.

Cette obscure notion de "clause abusive" est quelque peu clarifiée au sein de la partie règlementaire du Code de la Consommation, qui dresse une liste non exhaustive de clauses dites "noires" et "grises" (articles R.132-1 et suivants).

La Commission des clauses abusives complète fréquemment cette liste en publiant des recommandations relatives aux clauses habituellement rencontrées au sein des contrats d'un secteur donné.

Le risque découlant du maintien de ces clauses est double : qu'un tribunal considère comme "non-écrite" la clause et qu'elle soit écartée, et qu'un consommateur demande réparation de son préjudice.

Même si le franchiseur n'est pas partie au contrat signé entre le client et le franchisé, celui-ci se doit de veiller à ce que les contrats «types» qu'il transmet à ses franchisés ne comportent pas de clauses abusives.

Le franchiseur qui mettrait à disposition de ses franchisés des modèles de contrats comportant des clauses abusives pourrait être considéré comme fautif, tant à l'égard du client final que des franchisés.

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25/07/2012

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