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13/08/2014

Internet citoyen> Poissy Ville Connectée, Ville durable> IMPLIQUER TOUS LES PISCIACAIS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION et de la connaissance> Stimuler le plein emploi de l'intelligence générale faisant appel à la connaissance du monde.

Poissy, Ville Connectée, Ville durable

Pour vous, nous avons conçu un espace d'échanges et de savoirs, proposant un mode de collaboration, pertinent et efficace, capable de s'adapter à votre fonction et vous.

L'objectif est d'informer, conseiller, former, accompagner, partager, repérer, sélectionner et préparer les usagers au 21e siècle.

Le contexte, Le global, Le multidimensionnel, Le complexe.

Stimuler le plein emploi de l'intelligence générale faisant appel à la connaissance du monde.

Des solutions pratiques au service de votre vie quotidienne.

EVOLUER -INTEGRER-ECHANGER-RENFORCER

Portail collaboratif :de la communication à la collaboration !

Notre Portail est doté des dernières innovations technologiques du Web 2.0 offrant des informations diversifiées aux Pisciacais mais aussi aux internautes du monde entier.

LOCAL - REGIONAL-NATIONAL-INTERNATIONAL

A la rencontre d’initiatives positives au niveau humain, économique, culturel, technologique.

 IMPLIQUER TOUS LES PISCIACAIS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.

L'émergence rapide d'une « société de l'information et de la connaissance » mondiale modifie notre façon de vivre, d'apprendre, de travailler et de communiquer. L'explosion dans la libre circulation de l'information et des idées a apporté la connaissance et ses applications infinies à des millions de personnes, créant de nouvelles possibilités de choix et de nouvelles chances dans certains des domaines les plus fondamentaux de l'activité humaine.
Cependant, trop d'habitants de notre planète restent à l'écart de cette révolution. Un " fossé numérique " menace de creuser encore l'écart entre les riches et les pauvres, au sein de nos pays et entre eux. Les enjeux sont considérables. L'accès rapide aux données et informations peut aider à promouvoir le commerce, l'emploi, la santé et l'éducation. L'ouverture est un autre pilier de la société de l'information et un ingrédient essentiel de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la responsabilité publique. Enfin, l'information et la connaissance sont au cœur des efforts qui visent à renforcer la tolérance, la compréhension mutuelle et le respect de la diversité.

FRANCEWEB offre une occasion unique de définir l'avenir de la société de l'information pour que tous puissent en profiter.

 Mais surtout, FRANCEWEB constitue une plate-forme pour développer une vision partagée des moyens de mettre en place une véritable société de l'information sans exclusion et au service de tous les habitants de notre pays.

 FranceWeb, a pour objet de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de cet "Internet citoyen", et tout particulièrement des élus et agents des collectivités qui animent le territoire public.

Elle se veut le réseau de tous ceux qui, à l'échelle de la ville, développent les usages éducatifs, sociaux, et politiques d'Internet.

 
Les valeurs de "citoyenneté active" et de "démocratie participative" fondent notre action.

 

FranceWeb  a acquis en sept ans d'activité un rôle de carrefour et de ressource au sein des réseaux de l’Internet citoyen et particulièrement des collectivités territoriales.

Pour Vous et avec Vous !

Communiquez, Participez, Exposez Internet citoyen

Nous distinguons 5 niveaux d’interventions où des contributions, même symboliques,  concrétisent la double ambition :

 - produire de l’intelligence collective au bénéfice de l’économie sociale et de la vie associative,
  - impulser les changements rendus nécessaires par l’évolution de notre société.

L’ensemble des propositions ci-dessous permet une meilleure articulation des dynamiques territoriales entre elles et avec les travaux nationaux. Elles s’inscrivent aussi dans le souci de développer des échanges au niveau européen et international.

 

PRODUIRE

L’originalité de FRANCE WEB est sa capacité à construire collectivement des analyses et des propositions sur des thèmes de travail diversifiés. Par le croisement des expériences et des compétences entre praticiens et chercheurs, entre militants de différents secteurs… elle définit une méthode de travail dont il s’agit de renforcer l’efficacité. Chacun peut :

 -  créer /ou participer à un groupe de travail. Chaque groupe aura pour mission de suggérer et de conduire un plan d’actions pour diffuser les résultats de ses travaux,
  - contribuer à la rédaction de production collective par le Net. Le développement des méthodes de travail à distance facilitera la participation du plus grand nombre, notamment des personnes habitant en région. Les engagements professionnels et militants facilitent la participation régulière aux réunions (développement des conférences téléphoniques et d’outils Wiki),
  - ouvrir la possibilité à tous les membres de lancer un débat, formuler un avis, mettre en discussion des propositions personnelles : «  POISSY, VILLE CONNECTEE » pour réagir à l’actualité.

 

RECHERCHER

Depuis son origine, FRANCE WEB conduit des travaux de recherche et des expérimentations afin de mieux comprendre les évolutions sociétales, de vérifier certaines hypothèses de travail et de faciliter la co-construction. Les acteurs eux-mêmes surmonteront, par l’innovation et la créativité,  les difficultés rencontrées. Chacun peut :

-  proposer des thèmes de recherche,
-  participer à la réalisation et/ou au pilotage de programmes de recherche,
  - faciliter l’implication de partenaires ou d’acteurs dans ces actions,
  - réagir sur les résultats des travaux,
  - favoriser la diffusion des résultats obtenus.

 

OBSERVER

Comprendre et analyser les mutations qui affectent le secteur associatif et l’économie sociale implique de collecter des matériaux, des témoignages, des expertises, des expériences, constituant la ressource brute de toute action ultérieure, le substrat de la pertinence de nos travaux. Chacun peut :

 - témoigner de sa propre expérience par un écrit ou une interview, pour alimenter le site internet (par exemple par le truchement du blog, POISSY, VILLE CONNECTEE  la constitution d’une BDD d’expériences ou dans le cadre d’études,
-  aider à repérer et référencer des initiatives intéressantes et innovantes, éventuellement en rédigeant une ou plusieurs monographies sur ces expériences, dans le RESEAU, e-GlobalNetWork
  - participer à la réalisation d’enquêtes de terrain et d’interviews,
  - informer de travaux en cours connexes pouvant enrichir ceux conduits par FRANCE WEB et favoriser la recherche de synergies, notamment avec les universités.

 

METTRE EN LIEN

La capacité de FRANCE WEB à conduire efficacement ses actions nécessite la mobilisation de ressources et le développement constant d’un réseau de partenaires, de compétences et d’informations. Chacun peut :

 - favoriser le développement de dynamiques territoriales,
  - faciliter les croisements d’expériences,
  - contribuer à élargir le cercle des amis et partenaires du RESEAU,
  - relayer le plus largement possible les informations sur les actions et travaux,
  - se signaler comme une personne ressources ou un relais vers d’autres réseaux,
  - favoriser les transversalités et les interactions avec d’autres centres.

 

DIFFUSER

Les travaux en commun n’ont d’intérêt que s’ils sont largement diffusés par différents moyens : colloques, séminaires, le RESEAU, les sites internet, guides ou notes … Pour participer pleinement à diffuser la culture et la dynamique de changement du projet POISSY, VILLE CONNECTEE  Chacun peut :

 - participer au montage et au pilotage d’actions de communication,
  - participer aux colloques et séminaires et aider à en élargir à d’autres la participation.

Nous envisageons de développer progressivement des outils audiovisuels par le biais d’internet (Podcast audio, voire vidéo).

 FranceWeb entend conduire son action dans une perspective de développement durable qui respecte les temps d'évolution culturelle nécessaire à l'appropriation utile de techniques nouvelles. Contribuer à développer des processus d’échanges et de co-production entre les différents acteurs (forum, séminaires, colloques, conférences),

FRANCEWEB  considère la culture comme un élément déterminant du développement durable. La dimension culturelle doit être considérée pour la gestion des principaux défis et enjeux. Elle détermine les modes de production et de consommation, la gestion des ressources naturelles, la relation à la biodiversité, les activités touristiques et agricoles, les pratiques de santé publique, les processus d’intégration sociale, la lutte contre la pauvreté mondiale… Le patrimoine culturel constitue un élément déterminant du cadre de vie et en même temps un support de développement pour les territoires qui véhiculent ainsi une image forte, facteur d’identification et d’attractivité. C’est une composante essentielle des projets de territoire.

FRANCEWEB est  spécialement pensé pour répondre aux attentes de tous les acteurs des différents secteurs de la société de l'information et de la connaissance. Ce réseau constitué de multiples branches construites, par les partenaires, de façon indépendante les unes des autres, interconnectées. Cette architecture permet des connexions de bout en bout plus rapides et plus stables, un Internet de deuxième génération. Son objectif est de saisir le degré et les modalités d’insertion de la France dans l’économie du savoir et d’en débattre les enjeux en termes d’organisation, de spécialisation sectorielle, de compétitivité, de croissance et d’emploi.

 

Préparer le capital humain dans l'économie de la connaissance est primordial pour notre pays dans l'avenir.

 « La meilleure façon de prédire l’avenir, c’est de le créer »

 Face aux nouveaux enjeux et défis que génère la "société de l'information", l'objectif de FRANCEWEB est simple et ambitieux : Il s'agit de mettre en oeuvre des mesures spécifiques de développement des Technologies de travail collaboratif et d'insuffler au sein des politiques, locales, régionales, nationales ,internationales, une prise de conscience de leur importance en créant de nouvelles dynamiques transverses ...... au service de l’Homme, l’Organisation et la Vie.

 Contact : Stefan Raducanu   Président  3 rue Blanche de Castille 78300 Poissy

tél. : 01 39 65 50 34    mobile : 06 21 97 47 99  mailto :stefanraducanu@yahoo.fr

 Incorporer la dynamique associative dans une démocratie du dialogue.

La mission spécifique du groupe FranceWeb est à la fois plus restreinte et plus ambitieuse : penser la place des associations au sein du modèle politique français et formuler des propositions adaptées à un objectif central, l’institutionnalisation d’un objet encore mal identifié, le dialogue civil.

 Le groupe a eu clairement conscience de ne pas partir de zéro, et les fructueuses auditions auxquelles il a procédé l’ont bien mis en évidence : sa réflexion s’inscrit dans la lignée d’avancées antérieures, plus ou moins cumulatives, dont on se bornera ici à rappeler les principales étapes: 

Il s’agit donc de capitaliser cette expérience fortement inscrite dans la continuité , et de faire un pas de plus, pour assurer l’effectivité de principes déjà dégagés pour l’essentiel.

La mission du groupe n’en est pas moins difficile en raison du cadre cognitif dans lequel s’inscrivent ses travaux, marqué par une double caractéristique :

Celle qui tient à la nature du monde associatif : vivant, effervescent, et donc extrêmement hétérogène, éclaté. D’où la réussite d’une loi dont le génie propre réside dans la sobriété avec laquelle elle a offert la personnalité morale sur un fondement exclusivement négatif – « constituée dans un but autre que de partager des bénéfices »- aux initiatives citoyennes les plus diverses. Cette plasticité autorise bien des différences et abrite des contradictions mises en évidence, voici déjà plusieurs années, par François Bloch-Laîné, pour qui « les principales caractéristiques des oeuvres associatives sont faites, intrinsèquement, d’éléments contradictoires. Elles sont gérées comme des entreprises marchandes, mais elles n’ont pas le profit pour objectif. Les bénéficiaires de leurs services peuvent être aussi leurs initiateurs et participer à leur conduite. (…). Les bénévoles qu’elles mobilisent doivent être, comme eux, de plus en plus qualifiés. Elles participent au « service public » en devant rester parfaitement privées » (F.Bloch-Laîné, 1999).

 Celle qui affecte le modèle politique français (justifiant sans doute pour partie l’usage de l’expression d’exception française) , marqué par un décalage persistant entre la réalité des pratiques et les représentations (au sens cognitif) qui fondent une culture politique. De même qu’on pratique ,par exemple, depuis toujours (ou presque) le partenariat public privé sans le dire ouvertement (Sadran 2004), on accorde depuis longtemps aux associations une place qu’on répugne à officialiser et à institutionnaliser. Comme le dit Pierre Rosanvallon, « Le modèle français a en fait toujours fonctionné à une certaine distance de lui-même, plus pragmatique que ne le laissent supposer les principes affichés » (Rosanvallon,2004). A ce titre, on peut  faire l’hypothèse que, quel que puisse être le sort réservé aux propositions qui vont suivre, le CUCS 2010, par sa seule existence et l’écho qu’on lui donnera, aura une vertu de dévoilement qui devrait servir utilement l’objectif assigné à notre groupe.

 Quel objectif ?

 -        Il s’agit, en première analyse, d’assurer au dialogue civil une place équivalente et analogue à celle qui est depuis longtemps reconnue au  dialogue social :

 -        En surmontant une difficulté : il n’y a pas en matière de dialogue civil, l’équivalent du code du travail. La loi de 1901 n’envisage l’association que comme une liberté, pas comme une institution. Même si la loi reconnaît des régimes juridiques distincts (associations déclarées ou non, reconnues ou non d’utilité publique), elle a d’abord pour caractéristique initiale de sembler exclure globalement les associations du champ de la production de l’intérêt général.(Il va sans dire que cette perspective a très vite été corrigée par la pratique et que ce n’est plus la conception que s’en font les pouvoirs publics contemporains ; mais il en reste quelque chose dans les représentations).

 -        En évitant de figer le dialogue civil autour de critères (de représentativité ou autres) établis une fois pour toutes, ce qui aurait le grave inconvénient d’introduire des rigidités dans un monde qui séduit par sa souplesse et son inventivité. 

Mais ce faisant, on va bien au delà d’un simple ajustement, et on esquisse une sorte de refondation des pratiques démocratiques.

L’ambition pouvant ici paraître démesurée, il convient de préciser clairement les enjeux et les termes sur lesquels notre groupe fonde ses propositions.

Même si nous prenons en compte la crise de la représentation, il ne s’agit nullement de tomber dans la critique populiste du politique et du personnel politique , dont ni la place ni la légitimité ne sont contestées.

Les associations, la société civile organisée, reconnaissent – et y insistent-, le caractère irremplaçable de la démocratie représentative.

Il ne s’agit pas davantage de suggérer l’existence d’un modèle alternatif de démocratie participative, même si des dispositifs participatifs, offrant un espace aux expressions citoyennes et associatives, sont à valoriser.  D’abord parce que le terme de démocratie participative est appliqué à des dispositifs très différents les uns des autres qui sont trop hétérogènes pour constituer un modèle unifié. Entre les procédés d’agrégation des opinions, qui les recueillent séparément puis les agrègent statistiquement (référendum et consultations) et les délibérations proprement dites qui, reposant sur l’interaction entre les membres d’un groupe, débouchent sur la construction d’une opinion collective, plus qualitative que quantitative,( conférences de citoyens, débat public au sens de la CNDP), il y a une grande différence, empêchant de parler d’un modèle homogène. Et par ailleurs les dispositifs participatifs ont des défauts ou des insuffisances qui interdisent d’y voir la panacée dont on pourrait rêver.

 Le groupe de travail, très attentif aux  expériences de participation associative et citoyenne aux différentes formes de débats publics, est profondément convaincu de la nécessité de les inclure dans la pratique de la démocratie à tous les niveaux de l’action publique, n’entend pas pour autant succomber à une vision « enchantée » du monde associatif cédant à la magie d’une formule – la participation-, trop consensuelle (qui, aujourd’hui, se dirait contre ?) pour ne pas véhiculer beaucoup d’ambiguïtés. La question fondamentale : à qui profite la participation ? amène toujours les mêmes réponses (du moins lorsque elle est mal conduite) : à  ceux  qui participent, et qui ne sont, le plus souvent, ni les « jeunes », ni les étrangers, ni tous ceux que leur position sociale marginalise plus ou moins radicalement. Comme on le sait depuis toujours, la « compétence », réelle ou présumée, inégalement distribuée sur l’échelle sociale, est un facteur discriminant de la participation aux débats. Les groupes et les personnes les mieux organisés et/ou les mieux pourvus en capital social cherchent naturellement à tirer profit de la dynamique de mobilisation pour majorer leurs ressources d’influence. Les travaux de l’Observatoire du dialogue social ont bien mis en évidence cette complexité : « L’engagement citoyen se traduit notamment par l’engagement associatif (…). Le développement de la citoyenneté passe donc en partie par le développement du secteur associatif (…). Le monde associatif n’est cependant ni la solution à tous les problèmes, ni un monde idéal dans lequel tout le monde s’engage par pur altruisme et qui fonctionne toujours en bonne intelligence. Certains dirigeants associatifs présents ont indiqué que dans les associations comme dans les entreprises il y a des entités très démocratiques et d’autres qui le sont moins, voire pas du tout. Il y a des jeux et des enjeux de pouvoir. On retrouve souvent les mêmes individus dans les bureaux de plusieurs associations. Certains cherchent sans doute ainsi à acquérir un certain statut social, mais beaucoup se trouvent quasi contraints de cumuler les fonctions dans la mesure où les associations peinent à recruter des bénévoles et où certains bénévoles finissent par se lasser du monde associatif, qui leur prend beaucoup de temps et d’énergie. De ce fait, les seuls qui acceptent de prendre des responsabilités dans le monde associatif sont sollicités par de nombreuses associations.

Par ailleurs, les règles de plus en plus nombreuses et complexes imposées aux associations transforment de plus en plus les dirigeants associatifs en gestionnaires, en techniciens du monde associatif et risquent de les éloigner des valeurs pour lesquelles ils se sont engagés. Enfin, si les associations sont très importantes en matière de création de lien social et contribuent à rétablir une certaine justice sociale, les services publics ne le sont pas moins, et c’est également leur rôle que de créer du lien social et de garantir la justice sociale. Il ne faut pas que l’Etat se désengage de son rôle social sous prétexte que les associations le remplissent ou le rempliraient très bien » (ODIS, 2004). Il importe, en particulier, de veiller à favoriser tout ce qui peut aller dans le sens de l’égalité des genres dans la représentation et de la mise en œuvre effective de la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egal...).

Ayant donc lucidement pris en compte ces difficultés, qui se traduisent par exemple par la mise en œuvre très différenciée de la participation au sein des Conseils de développement ou des agglomérations le groupe de travail n’en est que plus convaincu de l’urgence qu’il y a désormais à mieux valoriser l’apport du terreau associatif à l’humus démocratique. Comme le dit le document remis par une association, « Un gisement (d’intermédiation) bien peu exploité est constitué par le monde associatif. Certes, il ne représente que lui-même, il est disséminé sur le terrain et il court des risques de politisation et d’infiltration. Il n’empêche : il est fort de son dynamisme, de sa spontanéité et du bénévolat qui est sa caractéristique. Et s’il profite de sa liberté de parole, c’est parce que la loi la lui a donnée. »(Club Administration et Humanisme, 2005).

Dès lors, si le groupe de travail revendique la notion de refondation de la pratique démocratique, c’est dans le sens d’un enrichissement de la démocratie représentative par le dialogue civil institutionnalisé. Autrement dit, il s’agit d’incorporer à la démocratie représentative des procédures et dispositifs aptes à organiser  l’écoute et la prise en compte des dynamiques associatives et d’incorporer à la démocratie participative les méthodes propres à stimuler la participation active du plus grand nombre. . Il s’agit d’organiser le dialogue et de créer les conditions de son approfondissement.

Pour une démocratie du dialogue :

 La formule sous entend non pas un quelconque rejet du politique, mais au contraire le souhait complémentaire  de mettre à disposition du citoyen à la fois plus de dialogue et plus de politique. Cela répond à cette attente, bien exprimée par Pierre Rosanvallon : « A l’aube du XXIème siècle, la démocratie est à la fois triomphante et incertaine. L’évidence désormais universellement revendiquée de ses principes s’accompagne en effet d’une perplexité croissante sur sa nature et sur les formes de son accomplissement. Sous toutes les latitudes se multiplient ainsi les interrogations à l’heure où la globalisation brouille son territoire même. Une contradiction essentielle semble désormais la traverser. D’un côté, les hommes et les femmes aspirent à prendre toujours plus directement en main leur existence et font pour cela de la constitution d’une société civile forte et autonome la condition de leur émancipation. De l’autre, ils expriment une demande accrue de politique pour renforcer leur capacité à maîtriser un destin partagé. Aspiration, d’un côté, à davantage de pluralisme et de décentralisation, à l’extension des contre-pouvoirs et à un contrôle des institutions démultiplié au plus près des réalités. Recherche, de l’autre, d’un lieu central dans lequel puisse s’exprimer et prendre forme une volonté commune efficace, conjurant le péril d’une « gouvernance sans gouvernement ». C’est de là que procèdent aujourd’hui de multiples conflits portant sur la légitimité et la représentativité respectives des institutions publiques et politiques et de la société civile » (Rosanvallon, 2004).

La démocratie du dialogue, forme avancée de la démocratie représentative, laisse chacun dans son rôle, mais prend acte du fait que l’Etat n’est plus seul à exprimer/incarner l’intérêt général.Il en reste  le garant, mais ne prétend plus en être le protagoniste exclusif.

De même qu’avec la décentralisation les collectivités territoriales produisent, elles aussi, des politiques publiques et du politique, de même les associations, corps intermédiaires, produisent du collectif et du social, concourent à la construction de l’intérêt général. L’association constitue « un modèle singulier d’action collective »(CPCA, 2005) qui contribue puissamment, et de façon désormais incontournable, au sens précis du terme, à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques essentielles. Imagine-t-on  aujourd’hui l’Etat ou les collectivités territoriales se passer des associations pour la conception et la conduite des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la lutte contre l’exclusion, contre la drogue, contre les discriminations, de la famille, de l’éducation populaire, de la vie étudiante, des droits de l’homme et de la femme, du sport, des aides à la personne, de la santé, de la culture, etc. ?(la liste est bien sûr loin d’être exhaustive).

La réponse est dans la question, et si ce rapport ne peut esquisser un véritable bilan de l’état actuel des relations entre l’Etat (et les collectivités publiques) et le secteur associatif, il suffit sans doute de rappeler qu’avec 1,5 million de salariés l’emploi associatif représente 5% de l’emploi total en France et peut, dans certaines régions, aller jusqu’à 8% de l’emploi total régional, pour s’en convaincre (CPCA, 2005).

En fait, compte tenu de la diversité considérable des formes du partenariat existant déjà entre les associations et les Pouvoirs publics, la gamme des contributions associatives est extraordinairement diversifiée, allant de la simple information sur les politiques publiques à un bout de la chaîne jusqu’à la véritable co-gestion des politiques à l’autre extrémité, en passant par les niveaux intermédiaires de la consultation (sur) de la concertation (avec), et surtout de la co-construction de ces mêmes politiques.

Si les travaux du groupe ont, de ce point de vue, permis de clarifier une réalité passablement embrouillée, et de qualifier précisément les choses, ils ne sauraient se prévaloir d’une quelconque découverte. Les principes que l’on vient d’évoquer figuraient déjà, et de façon explicite, dans la Charte des Engagements Réciproques entre l’Etat et les Associations regroupées au sein de la CPCA (CHER) , signée à l’occasion du centenaire de la loi de juillet 1901: « Par cette Charte (l’Etat) reconnaît l’importance de la contribution associative à l’intérêt général dont il est le garant ». «  L’Etat, garant de l’intérêt général et responsable de la conduite des politiques publiques, fonde sa légitimité sur la démocratie représentative. Les associations apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général par leur caractère reconnu d’utilité civique et sociale ».

M. le ministre Jean François Lamour ne dit pas autre chose lorsqu’il déclare, le 15 février 2005, dans son discours d’ouverture de la Conférence nationale de la vie associative : « Les associations occupent une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de notre pays. Elles constituent également un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l’exercice de la démocratie et au développement des solidarités. Partenaires des pouvoirs publics, les associations, enfin, contribuent à la prise en compte de l’intérêt général par leur fonction de veille, d’innovation et d’animation des territoires ».

 Il s’agit désormais de tirer toutes les conséquences de ces principes, et donc d’institutionnaliser le dialogue civil, ce qui signifie faire des associations un partenaire à part entière de l’action publique.

On peut,- on doit-,  en attendre deux catégories de bénéfices :

Le dialogue fait vivre la démocratie, la vivifie, la régénère, au bénéfice mutuel des partenaires. Il suppose la délibération dans laquelle certains théoriciens ( Jürgen  Habermas, Bernard Manin, ) voient le fondement de la légitimité démocratique dans un monde moderne marqué par un irréductible pluralisme des valeurs.«  La source de la légitimité n’est pas la volonté déjà déterminée des individus, mais son processus de formation, la délibération (…). La décision légitime n’est pas la volonté de tous, mais celle qui résulte de la délibération de tous » (Manin, 1985).  En délibérant ensemble, tous les acteurs se sentent progressivement obligés de se soumettre à une obligation de montée en généralité (i.e. de mettre à l’écart leurs réflexes égoïstes) ne serait-ce que pour renforcer l’efficacité persuasive de leur discours. Et si la délibération effective de tous n’apparaît guère réalisable qu’à titre expérimental dans des procédures lourdes, coûteuses, et finalement marginales (le sondage délibératif par exemple), on s’en approche par l’implication des « tiers participatifs » susceptibles de mettre en œuvre le modèle délibératif : « Comment ne pas constater que, dans la réalité, la démocratie participative consiste à organiser l’intervention, presque toujours par le canal associatif, d’une minorité active qui, par son investissement civique, agit au nom et pour le compte de majorités  moins mobilisées voire passives et en tout cas silencieuses ?(…)La prime au militantisme n’est ni injuste ni absurde, d’autant qu’elle fait des « participatifs » les éclaireurs, au double sens de ce mot, du suffrage universel(…). L’exercice de la liberté d’association apparaît comme l’acte politique par excellence, celui qui permet l’intervention de citoyens actifs dans le processus délibératif. »(Jean-Pierre Dubois, 2005)

On répond par là à la demande de pluralisme, de gouvernance, de contre-pouvoirs.

-        Le dialogue renforce l’efficacité de l’action publique en donnant sa place à l’expertise des associations.  C’est évidemment essentiel dès lors qu’on se trouve en permanence confronté au dilemme français entre intégration et identités particulières. La voie est étroite qui permet d’atteindre l’unité dans la diversité. Pourtant, les Pouvoirs publics ne peuvent, quoi qu’ils en aient, ignorer ou contourner la contradiction entre « indivisibilité du « corps global » (la « grande nation » faite de citoyens « non situés ») et ineffaçabilité des « corps intermédiaires » (Jean-Pierre Dubois, 2005).  On peut  légitimement attendre du dialogue civil institutionnalisé qu’il produise des informations nouvelles, des solutions nouvelles, et qu’il facilite l’acceptation des décisions en mettant en avant leur justification et en organisant la recherche en commun d’un accord.

On répond par là à la demande de politique, de gouvernement, de pilotage responsable et avisé dans un monde plus incertain qui doit en permanence inventer ses repères.

Conditions de mise en place du Dialogue civil institutionnalisé(DCI)

 Institutionnaliser le dialogue civil suppose deux principales conditions :

a)     Etre en mesure d’identifier des associations partenaires du dialogue civil institutionnalisé (APDCI), ce qui renvoie aux deux exigences suivantes :

-        Le partenariat ne peut s’établir qu’entre deux personnes morales vraiment distinctes. On ne dialogue pas avec soi-même (sauf comportement schizophrénique). Il faut donc distinguer les associations des démembrements ou « faux-nez » de l’administration.

Le dialogue doit se nouer autour de questions d’utilité sociale et d’intérêt général. Toute association n’a pas vocation à être une APDCI. « On ne naît pas représentatif, on le devient » Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA). Seules celles qui s’engagent sur des objectifs et des missions d’utilité sociale et d’intérêt général, appliquent des modes de fonctionnement participatif, pour elles-mêmes et avec leurs interlocuteurs (et présentent à cet égard des garanties) sont concernées.

      b)      Disposer des voies et moyens permettant au milieu associatif, sans qu’il renonce à être lui-même,( c'est-à-dire à affirmer son indépendance et à marquer sa capacité à refuser une politique publique), de trouver les bonnes réponses, les réponses appropriées, au vieux reproche récurrent : que représentez-vous en dehors de vous-même ? (cf. déjà, le débat du 25 vendémiaire an III, dans lequel Bourdon (de l’Oise) déclare : « Les sociétés populaires sont une collection d’hommes qui, semblables aux moines, se choisissent entre eux. Je ne connais pas dans l’univers d’aristocratie plus constante et mieux constituée que celle-là (..) Nous sommes une République démocratique. Notre gouvernement est représentatif : il est composé d’hommes que le peuple a choisis. Mais que sont les sociétés populaires ? Une association d’hommes qui se sont choisis eux-mêmes. »

Les réponses appropriées se trouvent dans la mise en œuvre de la Charte des Engagements Réciproques.

-        D’un autre côté la CPCA ne réclame aucun monopole dans le Dialogue civil institutionnalisé. Et, sauf à couper le monde associatif de ses racines vivantes et en constante efflorescence, toute initiative nouvelle s’inscrivant dans les perspectives déjà évoquées doit pouvoir trouver un accès au dialogue civil. Toute association qui en contractant avec l’Etat (ou avec les collectivités territoriales qui doivent être incitées à élaborer leur propre Charte des engagements réciproques) s’engagera sur les objectifs et le dispositif de la Charte doit se voir reconnaître vocation à participer au DCI.

Sur la base des considérations qui précèdent, le groupe de travail  a dégagé quatre orientations se déclinant en un certain nombre de propositions concrètes :

1. Introduire la notion d’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé (APDCI).

2. Améliorer la représentation associative au sein du DCI.

3. Adapter les conditions de prise en charge du partenariat par l’administration publique.

4. Donner sa pleine portée à la Charte des engagements réciproques

1.   Introduire la notion d’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé.

 a)     Sortir de l’ambiguïté entretenue par l’usage de la forme associative par l’Administration.

S’il est clair que les associations para-administratives constituent une sorte de détournement de l’esprit de la loi de 1901, leur persistance, au-delà des condamnations réitérées de la Cour des Comptes et de multiples circulaires administratives montre qu’à l’évidence l’administration éprouve le besoin d’assouplir ses modes de gestion.  A l’expérience, l’utilisation de la formule des GIP ne s’est pas révélée de nature à régler tous les problèmes. Il faut inciter l’Etat à moderniser ses modes de gestion et ses règles comptables et  budgétaires : un assouplissement du statut des établissements publics pourrait être la solution. La préconisation du groupe de travail est de mettre à l’étude un projet de loi portant création d’une nouvelle catégorie d’établissement public destinée à « recueillir » les associations para-administratives.

  b)     Proposer au niveau national pour le mouvement associatif organisé une habilitation à la reconnaissance de la qualité d’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé (APDCI).

Une fois l’ambiguïté levée avec les formes para administratives de l’association et donc du dialogue « avec soi-même », l’Etat peut dés à présent envisager un dialogue civil institutionnalisé avec les associations reconnues partenaires du processus d’élaboration de l’intérêt général.  La Charte des engagements réciproques est la base politique commune à l’Etat et aux associations pour construire le dialogue civil institutionnalisé à tous les niveaux l’autorisant. Il faut dire, par précaution queles associations reconnues partenaires du dialogue civil ne bénéficieront  pas d’un statut dérogatoire à la loi de 1901 sur le contrat d’association et que  cette reconnaissance ne se substituera pas aux agréments, aux habilitations et aux reconnaissances qui leur ont été attribuées au titre de leurs activités ou de leurs actions.

S’il faut commencer le processus de reconnaissance, quel est le bon niveau, qui sont les interlocuteurs pertinents ? Tout au long des travaux le groupe à voulu considérer l’histoire et la réalité du monde associatif, plutôt que de se risquer au piège d’une typologie subjective.

En raison de leur capacité à auto organiser la représentation d’un secteur associatif, sur des bases sectorielles ou affinitaires,  les coordinations associatives ayant signé la Charte des engagements réciproques  bénéficieront d’une habilitation nationale au dialogue civil.

Les autres associations nationales ou regroupements nationaux pourront y prétendre, en s’engageant à leur tour sur la Charte, et lorsque leur objet, leur mode de fonctionnement et les relations qu’ils ou elles entretiennent avec le tissu social le justifie.

L’habilitation sera donc attribuée par l’Etat sur des critères établis après une mission d’étude et une concertation avec le secteur. L’Etat devra prendre en compte dans l’évaluation le caractère d’intérêt général fondant la reconnaissance de la qualité d’APDCI : les agréments, habilitations et reconnaissances existantes dans le secteur ; l’adhésion à la Charte des engagements réciproques ; la couverture sectorielle et territoriale, la capacité de conseils et d’animation d’un réseau…L’inclusion dans une coordination ou un regroupement sera, à cet égard, pris positivement en considération.

Cette habilitation sera révisée périodiquement, tous les trois ans, au moment de l’évaluation de la mise en œuvre de la CHER.

 c)        Contractualiser les rapports entre la collectivité publique et l’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé.

Le procédé contractuel ou conventionnel est devenu d’utilisation courante dans l’action publique contemporaine parce qu’il constitue le moyen le plus souple et le plus pragmatique de mise en œuvre du partenariat, lui-même principal levier d’une gouvernance qui accompagne et entretient la recomposition et la modernisation  nécessaires de l’action publique : direction par les objectifs, organisation du concours des compétences et nécessité des co-financements, coopération de personnes privées à l’action publique.(Gaudin, 1999). Malheureusement pour les partenaires de l’Etat, le procédé contractuel tient, aujourd’hui, plus souvent du procédé que du contrat proprement dit, dans la mesure où les diverses conventions restent assujetties au principe de l’annualité budgétaire et aux régulations budgétaires unilatérales du ministre du Budget.

Le groupe de travail pense qu’il est temps, si l’on veut donner son essor au dialogue civil, de créer des « contrats d’utilité civique et sociale » réservés à l’engagement synallagmatique passé entre une personne publique et une personne privée sans but lucratif et à gestion désintéressée participant à la définition d’une politique publique. Une telle relation contractuelle, qui suppose, à l’image de ce qui existe dans le monde politique et syndical, des moyens de fonctionnement affectés à la mise en œuvre du DCI,  impliquerait l’établissement de critères de représentativité combinant plusieurs paramètres, territoriaux, organisationnels et sectoriels (organisation fédérative, nombre d’adhérents, ancienneté, champ couvert par l’activité associative, etc.)  et l’acceptation pleine et entière de la Charte des engagements réciproques et de son éventuelle déclinaison thématique sur l’objet particulier du partenariat contractualisable.

 d)      Décliner le DCI au  niveau local par une concertation entre  les Collectivités territoriales, l’Etat et le mouvement associatif :

 La décentralisation, politique publique essentielle à la recomposition de l’action publique depuis plus de deux décennies, est devenue un enjeu important pour un monde associatif qui tire sa légitimité de son ancrage territorial.

C’est pourquoi, au niveau régional et départemental, l’organisation du dialogue civil institutionnalisé devra faire l’objet d’une consultation préalable entre l’Etat, le mouvement associatif organisé et les associations d’élus locaux. A partir des

situations existantes, la concertation tripartite déterminera les conditions d’habilitation des associations pour le dialogue civil.

Les Collectivités territoriales seront invitées à organiser des consultations avec les associations pour déterminer les modalités du dialogue civil local. En ce sens, des déclinaisons locales de la Charte des engagements réciproques pourraient permettre d’instituer des espaces de dialogue permanent avec les associations qui ont ces capacités de révélation des besoins, d’expertise et d’interpellation. Cette organisation du dialogue civil local devra prendre en compte les dispositifs mis en place dans le cadre des lois de décentralisation : CICA, Conseils de développement etc.

2. Améliorer la représentation associative au sein du Dialogue civil institutionnalisé.

 S’il est vrai que, dès ses origines, l’association, bien que régie par les principes du droit civil, est conçue pour exister et agir dans l’espace public (comme l’indique la déclaration en préfecture), la place qui lui est assignée n’en est pas moins  trop souvent réduite à la portion congrue d’une part, et d’autre part soumise à des aléas difficilement compatibles avec la notion même de dialogue civil, dépendant notamment de la représentation que peuvent s’en faire, à titre personnel, les autorités de nomination. Par ailleurs l’architecture d’ensemble des instances consultatives n’a jamais été réellement pensée, la création d’instances représentatives de la société civile s’étant faite sinon tout à fait au hasard, du moins à titre le plus souvent subsidiaire. Présentes au CES national, dans les CESR au niveau régional, dans les Conseils de développement des Pays et des agglomérations, dans les Comités d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) des grandes villes de la loi PLM, ainsi que dans les Conseils de quartiers créés par la loi Démocratie de proximité de 2002,etc., les associations le sont soit insuffisamment par rapport au rôle qu’elles occupent désormais dans la conduite des politiques publiques, soit de façon précaire et plus ou moins arbitraire lorsque l’autorité de désignation s’autorise – en toute légalité-, à choisir ses interlocuteurs ; et s’il n’y a pas lieu de déplorer l’absence d’instances consultatives dans les petites communes dans lesquelles la proximité y supplée largement, on peut en revanche soulever la question pour les villes qui ne tombent pas sous le coup de l’obligation créée par la loi de 2002, et pour les départements.

Sans tomber dans le travers d’un alignement statutaire et uniforme de la représentation associative, il convient de donne un minimum de cohérence à l’organisation du Dialogue civil institutionnalisé autour de cinq principes directeurs :

-        Constituer de vrais collèges associatifs, et donc augmenter, en règle générale, la représentation des associations.

-        Réguler et normaliser les conditions de désignation des représentants associatifs pour éviter les choix de convenance, généralement justifiés par leur auteur en considération de l’hétérogénéité et de la dispersion du monde associatif.

En conséquence, reconnaître et soutenir des formes de regroupement qui permettent aux associations de se prévaloir d’une aptitude avérée au dialogue civil.

-        Pour autant, ne pas figer une fois pour toute la représentation sur des caractéristiques exclusives et des critères irréfragables.

-        Compléter le maillage géographique des instances de représentation du monde associatif.

 Dans cet esprit, le groupe de travail recommande l’adoption du dispositif suivant, susceptible de combiner ces divers principes :

a)     Porter, au Conseil Economique et Social, la composition du groupe des associations de 4  à 20 membres, et reconnaître au mouvement associatif organisé un pouvoir de proposition des 2/3 des sièges.

b)    Conférer au mouvement associatif organisé un pouvoir de proposition analogue (2/3 des sièges) dans le troisième collège, des CESR. Actuellement dénommé « Vie collective et associative », le troisième collège des CESR, devrait devenir un véritable collège « Vie associative » comportant une représentation  propre des associations équivalente à celle des deux premiers collèges.

c)     Etablir, une habilitation pour les coordinations associatives  reconnues APDCI dans le cadre de la logique contractuelle évoquée plus haut, les autorités de nomination étant naturellement incitées à venir puiser sur ces listes pour les désignations leur incombant.

d)    Favoriser, au niveau local, régional et départemental, l’organisation du dialogue civil institutionnalisé en mettant en place une concertation entre l’Etat, le mouvement associatif organisé et les associations d’élus locaux.

e) Renforcer significativement la place et le rôle des associations au niveau européen en se prévalant (dans l’hypothèse de son adoption) de l’article I-47 alinéas 1 et 2 du projet de Traité constitutionnel européen, qui précisent que : « 1) Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. ; 2) Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Plusieurs conséquences doivent impérativement être tirées de ces principes :

-        Une amélioration de la représentation associative française au CES européen. Actuellement, le Gouvernement français désigne 24 représentants au CES, dont un seul pour les associations. Il est évident que le dialogue civil et social qui s’instaure en Europe demande une augmentation significative de la représentation associative française.

-        Une aide accrue à la présence active des réseaux français à l’échelle européenne, en soutenant, accompagnant et confortant la participation des APDCI françaises dans les divers rassemblements européens. Il y a là un moyen efficace de maintenir et/ou renforcer l’influence de notre pays au sein de l’Union, sachant qu’il a, sur ce plan, à affronter les savoir faire britannique et allemand en particulier. Il ne faut pas craindre, s’agissant des APDCI, de soutenir activement le lobbying de la société civile française auprès du Parlement européen  notamment, dont le rôle est croissant. C’est l’une des voies possibles de la nécessaire recherche d’harmonisation entre le corps social français et les institutions européennes.

-        La réitération de la  demande officielle, auprès de la Présidence du Conseil européen et de celle de la Commission, de la création d’un statut de l’association européenne, commun à toutes les associations. L’objectif est de ne plus dépendre du seul droit national dans lequel l’association est créée. Alors que les sociétés et les coopératives disposent d’un tel statut, celui de l’association est tombé dans l’oubli après avoir été mis à l’étude à partir de 1984. Or non seulement ce statut constituerait un outil d’affermissement de la citoyenneté européenne, mais il pourrait aussi puissamment contribuer à la mise en œuvre de certaines politiques publiques communautaires .

 3. Adapter les conditions de prise en charge du partenariat par l’administration publique.

 La question des structures administratives de gestion du milieu associatif a été posée par plusieurs des personnes auditionnées.

Deux propositions destinées à améliorer la position relative du secteur associatif dans la machinerie gouvernementale ont été avancées : le rattachement de la DIES au Premier ministre, et/ou la création d’un Secrétariat d’Etat à la vie associative, lui-même rattaché à Matignon.

Selon certains, ce serait donner plus de visibilité et plus de poids politique à la vie associative.

Cette position a été récusée par d’autres, qui estiment que :

-        le trop grand nombre de rattachements d’organismes interministériels à Matignon fait perdre le bénéfice escompté en « noyant » la Délégation parmi beaucoup d’autres instances.

-        Un Secrétariat d’Etat supplémentaire risque de générer plus de dysfonctions que d’avantages, confronté qu’il serait à la nécessité première de s’affirmer face aux administrations sectorielles, le plus souvent incontournables en raison de l’extraordinaire diversité (et technicité) du monde associatif (qui est sans limites établies).

Les APDCI ont en revanche besoin de trouver des interlocuteurs stables, identifiés et compétents dans leur domaine spécifique ; ce qui rejoint un besoin de la Délégation interministérielle elle-même, incontournable pour le transversal, mais amenée à coopérer avec les administrations sectorielles.

La proposition retenue par le groupe se limite donc à la création, dans chaque ministère, d’une commission permanente de la vie associative, présidée par un collaborateur du ministre désigné comme interlocuteur identifiable du monde associatif , et portant le titre de « Délégué au dialogue civil ». Le délégué serait par ailleurs le représentant du ministre au sein de le Commission permanente du CNVA. La commission ministérielle devrait aussi avoir un Vice-président représentant la DIES, dont les capacités de régulation pourraient ainsi être accrues.

 De même, au niveau local, régional et départemental devraient être instituées dans les préfectures une commission permanente de la vie associative dont le préfet pourrait confier l’animation selon le cas, soit au Correspondant régional de la DIES, soit au Délégué départemental à la vie associative.

 Mais le groupe est convaincu de ce qu’avant d’être un problème de structures administratives, la valorisation du monde associatif est  d’abord et surtout un problème de culture politique .Autant les administrateurs de la DIES peuvent être sensibilisés par leur pratique à l’importance du monde associatif, autant les fonctionnaires « techniciens » de chaque secteur peuvent, au moins dans certains cas, avoir du mal à en saisir d’emblée l’intérêt et la légitimité .«  La place des corps intermédiaire a certes été notablement réévaluée, mais la démocratie française ne s’est pas, pour autant, intellectuellement refondée. Si l’organisation jacobine première a fortement été corrigée, la culture politique de la généralité est restée dans les têtes avec toutes ses conséquences en termes de conception de la souveraineté ou de l’intérêt général. Les prétentions du monde politique à incarner seul l’intérêt social ont de leur côté continué à peser. Un certain penchant illibéral a ainsi toujours surdéterminé les esprits alors même que s’accomplissait une indéniable pluralisation de la société » (Rosanvallon, 2004)

C’est pourquoi il paraît indispensable de donner un large écho à la Charte des engagements réciproques et de s’appliquer à en diffuser l’esprit.

4. Donner toute sa portée à la Charte des engagements réciproques.

 Il s’agit au fond d’en faire un véritable référentiel, à la fois pour l’action publique et pour les initiatives associatives (il s’avère en effet que les associations émergentes, ou les très petites associations ne la connaissent pas toujours). Le groupe préconise donc que l’enregistrement de l’association en préfecture s’accompagne systématiquement de l’envoi de la Charte avec la récépissé. Il recommande également , en s’inscrivant dans la droite ligne de l’esprit du discours prononcé par M Jean-François Lamour devant le CES le 8 juillet 2004 :

 -        D’encourager la signature de Chartes régionales, locales, ou thématiques, adaptant à leur contexte particulier la Charte nationale. Pour les Chartes locales ou régionales, il serait bon de sensibiliser les associations d’élus (concernées à un double titre), l’ARF, l’ADF, l’AMF etc.

-        D’en  diffuser l’esprit  , en demandant aux différents partenaires concernés ( APDCI reconnues, CPCA etc.) d’alimenter le site internet co-géré par la DIES et l’INJEP (http://www.associations.gouv.fr/), avec des exemples de « bonnes pratiques associatives », point de repère essentiel pour toute association ou regroupement  candidat à la signature d’un contrat d’utilité civique et sociale .

-        De sensibiliser toutes les parties prenantes (actuelles et futures) au rôle des APDCI, aux mutations de la démocratie par des actions d’information et de formation.

Sur ce point, il ne serait pas très coûteux de financer un certain nombre de cours d’ouverture dispensés dans des lieux stratégiques pendant la période de lancement des mesures retenues par la Conférence nationale( deux ou trois ans, quitte aux institutions concernées à maintenir ensuite de tels enseignements sur leurs ressources propres), destinés à impulser un changement de culture politique. Cours à donner par exemple dans les grandes écoles administratives, dans les écoles de journalisme, dans les IEP , etc., sans oublier les journées de formation destinées aux élus locaux en application de la loi du 3 février 1992. De tels modules de formation permettraient de combiner une interrogation sur les concepts fondamentaux : intérêt général, dialogue civil, délibération démocratique, etc . et une initiation aux contenus opératoires du partenariat entre les Pouvoirs publics et les associations : financement, co-construction de politiques, éthique des affaires publiques etc.

De ne plus ignorer l’engagement pris solennellement à l’occasion du centenaire de la loi de1901, de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la Charte tous les trois ans, et d’en faire, au contraire, un événement exemplaire. L’organisation de la Conférence nationale de la vie associative voulue par M . le Premier ministre et par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est la meilleure occasion de réactiver ce processus indispensable à l’affirmation de la place des associations dans le dialogue civil

 

Récapitulatif des 17 préconisations du Groupe de travail

 

I – Clarifier et consacrer la notion d’association partenaire du dialogue civil institutionalisé (APDCI)

  1.           Consacrer la notion d’Association partenaire du dialogue civil institutionnalisé (APDCI) aux coordinations associatives ainsi qu’aux regroupements associatifs et associations habilitées.

  2.           Organiser une concertation entre l’Etat, le mouvement associatif organisé et les associations d’élus locaux pour déterminer les modalités d’institutionnalisation du dialogue civil dans les territoires.

  3.           Promouvoir une déclinaison locale des principes partenariaux du dialogue civil entre associations et pouvoirs publics.

  4.            Définir les critères nationaux d’habilitation des APDCI en les fondant sur les principes de la Charte des engagements réciproques et de la Charte de l’égalité.

  5.        Indexer à la reconnaissance d’APDCI des contrats d’utilité civique et sociale assortis de conventions de moyens permettant la participation effective au DCI.

 6.      Elaborer un projet de loi offrant un cadre adapté aux démembrements de l’administration constitués sous la forme d’associations (nouvelle catégorie d’établissement public).

 II - Améliorer la représentation associative au sein du DCI

 7.           Porter la représentation du groupe des associations au CES à 20 membres.

  8.      Reconnaître un pouvoir de proposition au mouvement associatif organisé (CPCA) pour les nominations dans le CES et les CESR.

  9.      Augmenter la représentation associative au sein du contingent français du CES européen.

  10.    Soutenir financièrement la participation des APDCI françaises aux procédures de consultation/concertation conduites au niveau européen .

  11.           Promouvoir l’adoption d’un statut de l’association européenne.

  III – Adapter les conditions de prise en charge du partenariat par l’administration publique

12.    Instituer, dans chaque ministère, une commission permanente de la vie associative présidée par un Délégué au dialogue civil et vice-présidée par un membre de la DIES.

  13.   Instituer, dans les préfectures, des commissions permanentes de la vie associative.

  IV – Donner toute sa portée à la charte des engagements réciproques

  14.   Diffuser systématiquement la Charte des engagements réciproques à l’occasion de la délivrance du récépissé de déclaration des associations.

  15.    Mutualiser la connaissance des bonnes pratiques associatives en les  diffusant sur le site Internet géré par la DIES et l’INJEP (www.associations.gouv.fr).

  16.    Financer dans les institutions appropriées, des actions de formation à la connaissance de la vie associative et du rôle des associations dans le dialogue civil.

  17.     Procéder à l’évaluation de la mise en oeuvre de la Charte des engagements réciproques à la faveur de la tenue régulière, tous les trois ans, d’une Conférence nationale de la vie associative.

  Le groupe de travail souligne la nécessité d’approfondir certaines      préconisations

 .        Par ailleurs, la question de la participation des associations au dialogue civil peut être l’occasion d’organiser de grands débats publics.

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