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24/01/2016

FranceWebAsso,Loi numérique : ce qu'il faut retenir,Droit à l’oubli pour les mineurs,Le maintien de l’accès à Internet, Portabilité des données,Protection des données personnelles

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Loi numérique : ce qu'il faut retenir

Samedi 23 janvier 2016 | 21h09

Le vote définitif de la loi pour une République numérique aura lieu mardi 26 janvier. Voici les principales mesures.


Droit à l’oubli pour les mineurs
Un droit à l’effacement des données personnelles pour les mineurs a été institué, dans l’attente du règlement européen sur les données personnelles qui comporte une mesure similaire.

Des mesures pour les données après la mort
La loi va permettre aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes sur les services Internet après leur mort, ainsi que le devenir de leurs données personnelles.

Le maintien de l’accès à Internet
Le non-paiement de facture ne pourra plus justifier l’interruption de la connexion à Internet pour les personnes démunies. Les opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à Internet contribueront au financement de la mesure.

Le Revenge porn
Le Revenge porn consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographiques d’une personne. Cette pratique est désormais passible de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Portabilité des données
La loi va forcer les services web à faciliter le transfert des e-mails, des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait pour le numéro de téléphone portable. Ces données doivent être fournies dans un format ouvert et réutilisable, et si cela n’est pas possible, le fournisseur de services doit alors guider le client dans les étapes qui lui permettront de récupérer ses données.

Des CGU plus lisibles
Les conditions générales d’utilisation des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux (les « plateformes ») devront être plus lisibles.

Des pouvoirs renforcés pour la CNIL
Les sanctions financières maximales que peut prononcer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont été considérablement augmentées, passant de 150 000 euros à 20 millions d’euros.

Protection des données personnelles
Les associations ou les organisations syndicales pourront engager des actions de groupe sur la protection des données personnelles. 

L’élargissement des consultations en ligne pour les projets de loi
Le gouvernement remettra au plus tard le 30 juin un rapport sur la nécessité d’une consultation en ligne pour tout projet de loi avant discussion par le Parlement. Consultation publique par laquelle était justement passé ce projet de loi pour une République numérique.

Le site dédié à cette loi est ici...

17:27 Écrit par franceweb dans 21CenturyWebArchive, Archive21siècle, ArchiveWeb21, Articles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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