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23/01/2019

L’action sociale : de quoi parle-t-on ?PoissySmartCity, À la recherche de l’innovation sociale, ..L’abandon d’une fonction régalienne par délégation à des entreprises privées est un renoncement de l’État à garantir le collectif.

partager.jpegL’action sociale : de quoi parle-t-on ?

Henri Hatzfeld décrit avec une grande clarté les débats passionnés entre républicains libéraux et radicaux qui ont conduit, sous la IIIe République, à l’institutionnalisation de la protection sociale. S’ils n’ont cessé de réapparaître au gré des opportunités politiques et des stratégies électorales, ils ont surtout posé des questions essentielles sur la place de l’État dans une gouvernementalité guidée par la solidarité et la justice sociale. Qui doit prendre en charge les individus les plus vulnérables ? L’État doit-il être le seul garant d’une solidarité nationale ? Cette protection de tous ne vient-elle pas déresponsabiliser les individus (Hatzfeld, 1989) ? Ces questions ne cesseront de resurgir au cours du XXe siècle, venant réactiver l’interminable récit de la « crise de l’État-providence » (Rosanvallon, 1981). Si l’État social est présenté comme une double réponse à la révolution industrielle et démocratique et aux tensions entre l’égalité juridico-politique formelle et la réalité des inégalités socio-économiques, la crise qu’il connaît est moins économique qu’idéologique. D’une action sociale compensatrice, nous avons glissé vers un secteur social compétitif, où la concurrence et l’activation des bénéficiaires sont les symboles d’une réaffirmation de la doctrine libérale dans le secteur du social (Donzelot, 2008).

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS), dite « loi Hamon », pose pour la première fois une définition du périmètre de ce secteur. Elle élargit dans le même temps la définition de ses modes de financement. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social telles que les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale.

En réalité, l’apparition de ces entrepreneurs sociaux financés par le marché financier n’est que le résultat d’un processus entamé depuis plusieurs années. Progressivement, les modalités de l’action publique se sont transformées dans tous les domaines. La contractualisation est devenue le mode d’action privilégié que l’on retrouve à l’hôpital, dans l’éducation et le travail social. Elle a de nombreuses conséquences. D’abord, elle prive les structures de financements pérennes (notamment les associations) en les obligeant à répondre continuellement aux appels à projets de l’État afin d’assurer leur financement. Par ce biais, elle met aussi en concurrence les structures. Enfin, elle implique une évaluation ex ante et ex post de ces projets.

Cette transformation de l’action publique va de pair avec un processus de financiarisation de l’économie. L’activité économique étant financée par les marchés financiers et non plus par les banques, ces marchés se transforment en dispositifs d’évaluation et d’échange de tous les actifs : non seulement ceux des entreprises, mais aussi ceux qui constituent le patrimoine des particuliers, ou encore de l’État. Dans ce contexte, la notion de « finance sociale » désigne la mobilisation de capitaux privés pour atteindre des objectifs sociaux prioritaires et spécifiques, dont l’impact est mesurable grâce à un processus continu d’évaluation, en accentuant la logique de résultat. Ces capitaux peuvent financer des actions menées par différents types d’organisation : associations, fondations ou entreprises d’utilité sociale. Cette finance sociale offre ainsi la possibilité aux investisseurs de financer des initiatives sociales qualifiées d’« innovantes » au profit de la société. Parmi ces nouvelles formes de financement se trouvent

impactsur.jpgÀ la recherche de l’innovation sociale

Le contrat à impact social d’« Aide éducative en Milieu ouvert renforcée » présenté par l’association de la Sauvegarde du Nord intervient dans une période où le département du Nord a décidé de réduire ses dépenses de 5 % par an pendant 3 ans, soit une réduction de 50 millions d’euros. Il aura pour objectif de « réduire le taux de placement moyen des enfants d’un point en trois ans » en « missionnant 10 travailleurs sociaux, qui interviendront en complément des équipes habituelles, auprès de familles dont la situation rend possible un placement des enfants ».

Des pratiques modifiées

la question des responsabilités est particulièrement cruciale. Toute action de protection visant l’enfant — cet être qui ne peut concevoir ni défendre seul ses intérêts — implique en effet la question de l’autorité sociale légitime, tant pour déterminer s’il faut le protéger que pour décider comment on va le protéger. (Chauvière, 2009)

LACHAINEDEVALEUR.jpgL’impact à quel prix ?

Finalement, l’enjeu politique est de taille, car là où les CIS sont des investissements contre le contrat social, c’est notre conception de la démocratie qui est mise en question (Lacroix, Marchildon, 2014). Quand on transfère le financement de la protection sociale du contribuable vers l’entreprise privée, quand on passe d’une culture de l’institution à celle de l’organisation, d’une vision globale de la société à des enjeux financiers locaux, du compromis à la compromission, qu’advient-il de la responsabilité de la société vis-à-vis des citoyens les plus vulnérables — ici des enfants en situation de danger ? Sur le plan juridique, c’est la notion de droits-créances qui se trouve attaquée. L’abandon d’une fonction régalienne par délégation à des entreprises privées est un renoncement de l’État à garantir le collectif.

En privatisant des éléments de la vie publique, l’organisation privée en prive la collectivité. La société privée opère donc un détournement de richesses au titre de la propriété ; elle ne se dégage pas de la vie publique, mais au contraire s’y engage dans le but d’y assurer une occupation. (Deneault, 2013)

1agld1r.gifLes contrats à impact social une menace pour la solidarité.pdf

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