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11/09/2014

Rapport sur les règles de territorialité du régime fiscal du mécénat du conseiller d'Etat G. Bachelier

Rapport sur les règles de territorialité du régime fiscal du mécénat du conseiller d'Etat G. Bachelier (07/2013)

 
Le rapport rédigé par Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat, sur la territorialité des dons et du mécénat a été rendu public en juillet 2013.
Pour rappel, dans le cadre des discussions engagées autour du projet d’instruction sur la territorialité du mécénat, France générosités, le Centre Français des Fonds et Fondations, Coordination sud, Admical, Uniopss et la CPCA ont participé à la commission de travail réunie et présidée par Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat.
 
La dernière commission a eu lieu le 14 février, et Gilles Bachelier a remis son rapport aux Ministres du Budget et de l’Economie, il en a fait présentation au groupe de travail le 8 juillet.
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Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA)

Le HCVA est saisi de tous les projets de lois et de décrets concernant les associations, qui peuvent elles-mêmes, sous certaines conditions, le saisir sur toute question intéressant l’ensemble des associations.

22/01/2014

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   Personne d'autre. La science est trop généralisante pour permettre à chacun de s'y retrouver. Elle n'étudie que des objets séparés et c'est là que le problème se pose car rien n'est séparé. Nous parlons du monde, de la société, des gens, de la terre, comme des objets qui nous sont extérieurs alors que nous en sommes partie prenante. De proche en proche, la terre c'est nous, le monde c'est nous , la société c'est nous.
Alors lorsqu'il s'agit de "refaire" le monde ou de le "changer", plus qu'une seule chose à faire: nous changer nous-mêmes sans attendre que les autres le fassent à notre place ou conjointement car il n'est de solution qui ne puisse être partagée, les gens qui vivent en couple le savent bien!

 

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28/11/2013

FISCALITÉ – «20 Minutes» vous détaille les principaux impôts payés l’an dernier...

Comment les Français ont payé plus de 530 milliards d’euros d’impôts en 2012

530,8 milliards d’euros. C’est la somme payée par les ménages et les entreprises au titre de l’impôt en 2012, selon l’Insee. L’impôt, explique l’organisme, est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Direct ou indirect, il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique. La semaine passée, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé une remise à plat de notre système fiscal. Que représente-t-il concrètement?

L’Insee répartit en huit grandes catégories les différents impôts dont ménages et entreprises s’acquittent chaque année: impôts courants sur le revenu et le patrimoine (218,4 milliards d’euros), impôts de type TVA (142,5), impôts sur les produits (82), impôts divers sur la production (61,5), impôts sur les salaires et la main-d'œuvre (30 ,4), autres impôts sur le revenu et le patrimoine (25), impôts en capital (9,6), et impôts de type droits de douanes (2,5). Au sein de ces grandes catégories, 20 Minutes a choisi six impôts-clés payés par les Français.

  • TVA, Taxe sur la valeur ajoutée

-De quand date-t-elle? Impôt indirect sur la consommation (dû par les entreprises mais répercuté sur le prix de nos produits et services), il a été institué par une loi de 1954. Au 1er janvier 2014, le taux normal passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire sera relevé de 7% à 10%, le taux applicable en Corse passera de 8% à 10%, le taux réduit sera abaissé de 5,5% à 5%.

-Combien a-t-elle rapporté en 2012? 142,5 milliards d’euros, soit la moitié des recettes fiscales nettes engrangées par l’Etat. 

-Qui la paye? Tous les consommateurs.

-A quoi sert-elle? A financer l’éducation, la sécurité, la défense…

  • TIPP, Taxe intérieure sur les produits pétroliers, devenue TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), au sein des impôts sur les produits

-De quand date-t-elle?  Mise en place en 1928, elle change de nom en 2011. En 2013, elle s'élève à 0,428 euro pour un litre de gazole et 0,606 pour un litre d'essence sans plomb 95 et 98.

-Combien a-t-elle rapporté? 23,6 milliards d’euros.

-Qui la paye? Sont taxés les usagers de véhicules nécessitant du carburant ou ceux l’utilisant comme combustible de chauffage. Sont exonérés, complètement ou partiellement, les carburants pour avion, pour bateau, pour transport public, pour ambulance, ainsi que pour l’agriculture, le transport routier, les taxis.

-A quoi sert-elle? Son produit est distribué à l’État, aux régions et aux départements depuis le 1er janvier 2005.

  •  CSG, la Contribution sociale généralisée, au sein des impôts courants sur le revenu et le patrimoine

-De quand date-t-elle? 1991.

-Combien a-t-elle rapporté? 90 milliards d’euros.

-Qui la paye? Elle touche tous les revenus, aussi bien les revenus d'activité (salaires) que de remplacement (chômage, retraite, etc.), mais aussi les revenus du capital. 

-A quoi sert-elle? Prélevée directement sur les salaires, elle contribue au fonctionnement de la Sécurité sociale.

  •  Impôt sur le revenu, au sein des impôts courants sur le revenu et le patrimoine

-De quand date-t-il? Il est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. Les taux de l’impôt applicables aux revenus 2012 s’étagent entre 0% et 45% (contre 41% auparavant).

-Combien a-t-il rapporté? 59,5 milliards d’euros.

-Qui le paye? Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française, soit la moitié des 36 millions de ménages. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu est inférieur à la CSG.

-A quoi sert-il? A financer l’éducation, la sécurité, la défense…

  •  CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, au sein des impôts courants sur le revenu et le patrimoine

-De quand date-t-elle? Elle a été créée par l'ordonnance 96 -50 du 24 janvier 1996.

-Combien a-t-elle rapporté? 6,6 milliards d’euros.

-Qui la paye? Elle touche tous les revenus, aussi bien les revenus d'activité (salaires), de remplacement (chômage, retraite, etc.), mais aussi les revenus du capital. 

-A quoi sert-elle? Elle participe au remboursement de la dette sociale (440,8 milliards d'euros). Elle est affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

  •  Taxe d'habitation, au sein des autres impôts sur le revenu et le patrimoine

-De quand date-t-elle?  La loi du 18 juillet 1974 institue la taxe d'habitation en tant que telle. Elle existe sous d’autres appellations depuis 1791.

-Combien a-t-elle rapporté? 16,9 milliards d’euros.

-Qui la paye? Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

-A quoi sert-elle? Perçue par l'Etat, elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs.

* Bertrand de Volontat

18:14 Écrit par franceweb dans 21CenturyWebArchive, Articles, FISCALITÉ, France | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
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